Loi NOTRE adoptée le 16 juillet 2015. Une nouvelle étape de la réorganisation administrative des collectivités territoriales. en savoir plus - 25  octobre 2015  = article en cours de rédaction

 Loi NOTRE

Nouvelle organisation Territoriale de la République

Discutée depuis quelques mois à l'Assemblée Nationale et au Sénat, la loi NOTRE est la troisième étape des nouvelles lois de décentralisation.

 

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Lire la synthèse de présentation de ces textes,  rédigée par le CIPAC

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la loi MAPTAM, de 2013, qui crée les métropoles ( Aix-Marseille, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Lyon ,Montpellier, Nantes , Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.)

La loi sur les Régions, en 2014

La loi NOTRe en 2015, qui redéfinit le rôle de chaque collectivité territoriale et donne plus de poids aux Intercommunalités et aux Régions.

Le texte de la loi NOTRe, lui-même:

Le texte de la loi, tel qu'il est cité au Journal Officiel,

pour jeter un coup d'oeil:        cliquer sur ce lien

 

Des résumés sont disponibles:

Heureusement, l'Association des Maires de France a rédigé une synthèse

Lire cette synthèse de l'AMF

On peut noter en particulier:

- vers la page 11: les nouvelles compétences des communautés urbaines et d'agglomération

- vers la page 18 le pacte financier et fiscal, avec une obligation d'instaurer une dotation de solidarité communautaire, pour les ECPI, lorsqu'ils sont issus d'une fusion d'ECPI à fort écart de richesse... Un montant minimum de l'enveloppe de la Dotation de solidarité sera fixé

- - vers la page 25, les compétences élargies des communautés de communes...

 

Une synthèse un peu plus courte rédigée par l'Association des maires de Haute-Savoie

Lire ce résumé

 

Application de la loi NOTRe

Enfin, une" Instruction du gouvernement pour l'application des articles 33, 35 et 40 de la loi, du 7 août 2015", détaille les modalités d'application.

Lire cette Instruction

Les Schémas départementaux de coopération intercommunale. Les préfets sont chargés de les élaborer avec un calendrier très serré, car ils doivent être arrêtés d'ici le 31 mars 2016..

 

 

 

 

 

 

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